L'Europe et son fonctionnement (2ème partie)

•1.   La Commission européenne: la défense de l'intérêt commun

 

 

Rôle:                 Bras exécutif de l'Union européenne et auteur des propositions législatives

Membres:          27, un par État membre

Mandat:            Cinq ans (2004-2009)

 

 

La Commission est l'institution politiquement indépendante des gouvernements nationaux. Sa mission consiste à représenter et défendre les intérêts de l'Union européenne dans son ensemble. Elle élabore les propositions de nouvelles lois européennes, qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil.

 

La Commission est également le bras exécutif de l'Union. En d'autres termes, elle est responsable de l'exécution des décisions du Parlement et du Conseil. Elle est chargée de la gestion quotidienne de l'Union européenne: elle applique les politiques, administre les programmes et exécute le budget de l'UE.

 

À l'instar du PE et du Conseil, la Commission européenne a été créée dans les années 50 par les traités fondateurs.

 

  • v Qu'est-ce que la Commission?

 

Le terme «Commission» a deux acceptions.

  • D'une part, il désigne le collège d'hommes et de femmes- un(e) par État membre de l'Union - désignés pour gérer l'institution et arrêter les décisions.
  • D'autre part, il fait référence à l'institution elle-même et à son personnel.

 

De manière informelle, les membres du collège de la Commission sont appelés commissaires. Ils ont généralement occupé une position politique importante dans leur pays d'origine, beaucoup y ont été ministres mais, en tant que membres de la Commission, ils sont tenus d'agir dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble et ne peuvent pas recevoir d'instructions de leur gouvernement national.

 

Une nouvelle Commission est désignée tous les cinq ans dans les six mois qui suivent les élections du Parlement européen, selon la procédure suivante:

  • les gouvernements des États membres s'accordent sur la personne à désigner à la présidence de la Commission;
  • le Parlement approuve le président désigné de la Commission;
  • le président désigné de la Commission choisit les autres membres de sa Commission, de concert avec les gouvernements des États membres;
  • le Parlement nouvellement élu s'entretient ensuite avec chaque candidat et donne un avis sur le collège dans son ensemble. En cas d'approbation, la nouvelle Commission peut entrer officiellement en fonction.

 

Le mandat de la Commission actuelle s'achèvera le 31 octobre 2009. Son président est José Manuel Barroso.

 

La Commission est politiquement responsable devant le Parlement, qui peut la démettre, en bloc, en votant une motion de censure. Moyennant l'accord des autres membres de la Commission, le président est également habilité à demander la démission d'un commissaire individuel.

 

La Commission est représentée à toutes les sessions du Parlement, où elle doit expliquer et justifier ses politiques. Elle répond en outre régulièrement aux questions écrites et orales posées par les députés européens.

 

Le travail quotidien de la Commission est accompli par ses administrateurs, experts, traducteurs, interprètes et secrétaires. Les fonctionnaires européens sont environ 23 000 aujourd'hui. Ce chiffre peut paraître élevé, mais il est en réalité inférieur aux effectifs employés par la plupart des villes européennes d'importance moyenne.

 

  • v Où la Commission est-elle basée?

 

Le siège de la Commission se trouve à Bruxelles, mais elle a aussi des bureaux et des salles de réunion à Luxembourg, des représentations dans tous les pays de l'Union européenne et des délégations dans de nombreuses capitales de pays tiers.

 

  • v Que fait la Commission?

 

La Commission européenne remplit quatre fonctions essentielles:

1.    elle soumet des propositions de législation au Parlement et au Conseil;

2.   elle gère et exécute les politiques et le budget de l'Union européenne;

3.   elle applique le droit de l'Union européenne (de concert avec la Cour de justice);

4.   elle représente l'Union européenne sur la scène internationale, par exemple en négociant des accords entre l'Union européenne et d'autres pays.

 

1.    Propositions législatives nouvelles

 

La Commission dispose d'un droit d'initiative exclusif. En d'autres termes, elle est seule responsable de l'élaboration des propositions de nouveaux actes législatifs européens, qu'elle soumet au Parlement et au Conseil. Ces propositions doivent viser à défendre les intérêts de l'Union et de ses citoyens, non ceux de pays ou de secteurs particuliers.

 

Avant de présenter une proposition, la Commission doit s'informer de la conjoncture et des problèmes que connaît l'Europe et déterminer si un acte législatif européen est le meilleur moyen d'y répondre. C'est pourquoi la Commission entretient des contacts permanents avec les groupes d'intérêt les plus divers et avec deux organes consultatifs, le Comité économique et social européen et le Comité des régions. Elle prend aussi en compte l'avis des parlements et des gouvernements nationaux.

 

La Commission propose une action au niveau européen uniquement lorsqu'elle juge qu'un problème ne peut pas être résolu plus efficacement par une action nationale, régionale ou locale. Cette approche, consistant à gérer les questions au plus bas niveau possible, s'appelle le principe de subsidiarité.

 

Si la Commission conclut qu'une législation européenne s'impose, elle élabore une proposition susceptible à ses yeux de traiter efficacement le problème et de répondre à des intérêts aussi larges que possible. Elle consulte aussi les experts qui forment ses différents comités et groupes consultatifs, afin de s'assurer que les détails techniques sont correctement réglés. Elle publie fréquemment des livres verts et des livres blancs, organise des auditions, sollicite les opinions de la société civile et commande des rapports spécialisés à des experts. Elle consulte souvent le public directement avant de présenter une proposition, afin de disposer d'une image aussi complète que possible.

 

 

2.    Exécution des politiques et du budget de l'Union européenne

 

En tant qu'organe exécutif de l'Union européenne, la Commission est responsable de la gestion et de l'exécution du budget de l'Union européenne. Les dépenses effectives sont assurées pour l'essentiel par les autorités nationales et locales, mais la Commission doit les superviser, sous l'œil attentif de la Cour des comptes. Les deux institutions s'efforcent de garantir une bonne gestion financière. Le Parlement européen ne donne à la Commission la décharge pour l'exécution du budget que s'il est satisfait du rapport annuel de la Cour des comptes.

 

La Commission doit également appliquer les décisions prises par le Parlement et le Conseil, concernant notamment la politique agricole commune (PAC), la pêche, l'énergie, le développement régional, l'environnement, ou la jeunesse, l'enseignement et les programmes d'échange (Erasmus, par exemple). Elle joue de plus un rôle majeur au niveau de la politique de la concurrence, afin de garantir que les entreprises opèrent sur des marchés assurant l'égalité des chances. La Commission peut interdire les fusions entre entreprises si elle estime qu'elles susciteront une concurrence déloyale. Elle veille également à ce que les États membres ne faussent pas le jeu de la concurrence en accordant des subventions excessives à leurs industries.

   

 

3.    Application du droit européen

 

La Commission joue le rôle de gardienne des traités. Elle doit donc veiller, avec la Cour de justice, à ce que le droit européen soit appliqué correctement dans tous les États membres.

 

Si elle constate qu'un État n'applique pas une disposition législative européenne, la Commission engage une procédure juridique appelée procédure d'infraction. Elle adresse tout d'abord une lettre officielle au gouvernement, lui expliquant pourquoi elle considère qu'il a enfreint le droit européen et fixant un délai dans lequel le gouvernement doit lui faire parvenir une réponse détaillée.

 

Si l'État membre n'offre pas d'explication satisfaisante ou ne rectifie pas la situation, la Commission envoie une autre lettre confirmant la violation du droit européen et fixant un délai pour corriger cette situation. Si l'État membre refuse encore d'obtempérer, la Commission défère le dossier à la Cour de justice. Les arrêts de la Cour sont contraignants pour les États membres et les institutions européennes. Dans les cas où les États membres ne se conforment toujours pas aux arrêts, la Cour a le pouvoir d'imposer des sanctions financières.

 

4.    Représentation de l'Union européenne sur la scène internationale

 

La Commission européenne est un important porte-parole de l'Union européenne sur la scène internationale. Elle est la voix de l'Union européenne dans des enceintes internationales comme l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans les négociations relatives à la convention internationale sur les changements climatiques (protocole de Kyoto) et dans l'important partenariat en matière d'aide et de commerce avec les pays en développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (accord de Cotonou).

 

De plus, la Commission s'exprime et négocie au nom de l'Union européenne dans les domaines où les États membres exercent leur souveraineté en commun, sur la base d'accords préalablement conclus avec les États.

 

  • v Comment le travail de la Commission est-il organisé?

 

Il appartient au président de la Commission de décider quel domaine politique sera confié à tel commissaire et, le cas échéant, de redistribuer ces responsabilités pendant le mandat de la Commission.

 

La Commission se réunit en général une fois par semaine, habituellement le mercredi, à Bruxelles. Chaque point de l'ordre du jour est présenté par le commissaire responsable du domaine en cause, et le collège arrête ensuite une décision collective.

 

Le personnel de la Commission est réparti en trente-six départements, appelés directions générales (DG) et services (tel le service juridique). Chaque DG est chargée d'un domaine particulier et elle est dirigée par un directeur général responsable devant l'un des commissaires. Le secrétariat général assure la coordination générale et gère l'ordre du jour des réunions hebdomadaires. Le secrétaire général qui le dirige est directement responsable devant le président de la Commission.

 

Ce sont les DG qui, dans la pratique, conçoivent et rédigent les propositions législatives de la Commission, mais ces propositions n'acquièrent un statut officiel que lorsqu'elles sont adoptées par le collège lors de sa réunion hebdomadaire. Dans les grandes lignes, la procédure est la suivante.

 

Supposons, par exemple, que la Commission estime qu'une législation européenne est nécessaire pour prévenir la pollution des cours d'eau européens. La direction générale de l'environnement élabore une proposition, sur la base de consultations approfondies avec les organisations industrielles, agricoles et environnementales européennes ainsi que les ministères de l'environnement des États membres. Le texte proposé fera ensuite l'objet d'une discussion avec d'autres départements de la Commission intéressés par ce sujet et sera contrôlé par le service juridique et le secrétariat général.

 

Lorsque la proposition est totalement prête, elle peut être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission. Si au moins 14 des 27 commissaires approuvent le texte, la Commission adopte la proposition et celle-ci bénéficie de l'appui inconditionnel de tous les membres. Le document est alors transmis au Conseil et au Parlement européen pour qu'ils prennent une décision. La Commission peut ultérieurement modifier la proposition à la lumière des commentaires de ces deux institutions, puis la soumettre de nouveau à leur approbation finale.

     

   

Les autres institutions


  • 2. La Cour de justice: le respect du droit

 

Rôle:                                                  Rendre des arrêts sur les affaires qui lui sont soumises

Cour de justice:                                 Un juge de chaque État membre et huit avocats généraux

Tribunal de première instance:           Au moins un juge de chaque État membre (27 en 2007)

Tribunal de la fonction publique:       Sept juges

Mandat:                                             Mandat de six ans renouvelable

 

 

La Cour de justice des Communautés européennes (souvent appelée plus simplement la Cour ou CJCE) a été créée par le tout premier des traités de l'Union européenne, le traité de Paris (traité CECA), en 1952. Elle siège à Luxembourg.

 

Elle a pour tâche de garantir que la législation de l'Union européenne est interprétée et appliquée uniformément dans tous les États membres, afin que la loi soit la même pour tous. Elle évite par exemple que les cours et tribunaux nationaux ne prononcent en ordre dispersé à propos d'une même affaire.

 

La Cour veille également au respect du droit communautaire par les États membres de l'Union européenne et ses institutions. Elle a compétence pour connaître des litiges juridiques entre les pays de l'Union, les institutions européennes, les entreprises et les particuliers.

 

La Cour compte un juge par État membre, de sorte que les 27 systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne y sont représentés. Dans un souci d'efficacité, la Cour siège cependant rarement en séance plénière avec tous les juges. Elle siège normalement en grande chambre, composée de treize juges, voire en chambres composées de cinq ou de trois juges seulement.

 

La Cour est secondée par huit avocats généraux. Ils ont pour mission de présenter des avis sur les affaires soumises à la Cour et s'acquittent de cette tâche publiquement et de façon impartiale.

 

Les juges et les avocats généraux sont des personnes dont l'impartialité est au-dessus de tout soupçon. Ils ont les qualifications et les compétences nécessaires pour pouvoir être nommés aux postes judiciaires les plus élevés dans leur pays d'origine. Ils sont nommés par la Cour de justice, d'un commun accord entre les gouvernements des États membres pour un mandat d'une durée de six ans, renouvelable.

 

Afin d'aider la Cour de justice à traiter le grand nombre d'affaires qui lui sont soumises et d'offrir aux citoyens une meilleure protection juridique, un Tribunal de première instance (TPICE) a été créé en 1988. Ce tribunal, qui est rattaché à la Cour de justice, peut rendre des décisions sur certains types d'affaires, en particulier sur les recours introduits par des personnes physiques, des entreprises et certaines organisations, et dans les affaires de concurrence. Ce tribunal comprend également un juge de chaque État membre.

 

Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne connaît des litiges entre l'Union européenne et ses fonctionnaires. Ce tribunal, composé de sept juges, est rattaché au Tribunal de première instance.

 

La Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique ont chacun un président, choisi par les juges, qui désignent l'un d'eux pour un mandat de trois ans renouvelable. Vassilios Skouris a été élu président de la Cour de justice en 2003. Marc Jaeger préside le Tribunal de première instance depuis 1998. Paul J. Mahoney préside le Tribunal de la fonction publique depuis 2005.

 

  • v Que fait la Cour?

 

La Cour rend des arrêts sur les affaires qui lui sont soumises. Les cinq types d'affaires les plus courantes sont:

 

1.    les renvois préjudiciels,

2.   les recours en manquement,

3.   les recours en annulation,

4.   les recours en carence,

5.   les recours en dommages-intérêts.

 

Ces formes de recours sont décrites plus en détail ci-après.

 

1.    Le renvoi préjudiciel

 

Les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Le risque existe toutefois que les juridictions de différents pays donnent une interprétation différente du droit communautaire.

 

Une procédure de renvoi préjudiciel a donc été prévue pour éviter cette situation. Ainsi, si une juridiction nationale a un doute sur l'interprétation ou la validité d'un acte législatif européen, elle peut et même doit, dans certaines circonstances, solliciter l'avis de la Cour de justice (question préjudicielle). Cet avis est rendu sous la forme d'un arrêt préjudiciel.

 

2.    Le recours en manquement

 

La Commission peut entamer cette procédure si elle a des raisons de penser qu'un État membre ne s'acquitte pas des obligations que lui impose le droit communautaire. Cette procédure peut également être déclenchée par un État membre à l'encontre d'un autre.

 

Dans un cas comme dans l'autre, la Cour examine les moyens et arguments invoqués et rend un arrêt. S'il est effectivement constaté en défaut, l'État membre incriminé doit immédiatement rectifier la situation. Si la Cour constate que l'État membre n'exécute pas l'arrêt, elle peut frapper le pays concerné d'une amende.

 

3.    Le recours en annulation

 

Si un État membre, le Conseil, la Commission ou, sous certaines conditions, le Parlement pensent qu'un acte législatif européen est illégal, ils peuvent demander à la Cour de l'annuler.

 

Ce recours en annulation peut également être introduit par une personne physique qui voudrait que la Cour annule une disposition particulière parce qu'elle la concerne et la lèse directement et individuellement.

 

Si la Cour constate que l'acte litigieux n'a pas été adopté correctement ou n'est pas correctement fondé sur les traités, elle peut le déclarer nul et non avenu.

 

4.    Le recours en carence

 

Le traité impose au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de prendre certaines décisions dans certaines circonstances. S'ils ne se conforment pas à cette obligation, les États membres, les autres institutions de l'Union et, dans certaines conditions, des personnes physiques ou des entreprises peuvent saisir la Cour afin que cette carence soit reconnue officiellement.

 

5.    Le recours en dommages-intérêts

 


  • 3. La Cour des comptes européenne: la bonne utilisation de l'argent

 

 

Rôle:                 Vérifier que les fonds européens sont utilisés correctement

Membres:          Un par État membre

Mandat:            Les membres sont désignés pour un mandat de six ans, renouvelable.

 

 

 

La Cour des comptes a été créée en 1975 et a son siège à Luxembourg. Son travail consiste à vérifier que les ressources financières de l'Union sont gérées correctement, afin de rentabiliser au maximum l'argent des citoyens de l'Union européenne. Elle est habilitée à interroger n'importe quelle personne ou organisation en contact avec les fonds de l'Union européenne.

 

La Cour compte un membre par État de l'Union européenne; celui-ci est désigné par le Conseil pour un mandat renouvelable de six ans. Les membres élisent l'un d'entre eux président, pour un mandat de trois ans, renouvelable. Hubert Weber est président de la Cour des comptes depuis janvier 2005.

 

  • v Que fait la Cour?

 

La principale fonction de la Cour consiste à vérifier que le budget de l'Union européenne est exécuté correctement, autrement dit que les recettes et les dépenses de l'Union européenne sont obtenues, dépensées et enregistrées légalement et que la gestion financière est appropriée. Ses activités contribuent ainsi à garantir que le système européen fonctionne de manière économique, efficace, effective et transparente.

 

Dans l'exercice de ses fonctions, la Cour peut examiner les documents de toute personne ou organisation gérant des recettes ou des dépenses de l'Union européenne. Elle effectue fréquemment des contrôles sur le terrain. Ses conclusions figurent dans des rapports écrits qui attirent l'attention de la Commission et des gouvernements des États membres sur les problèmes éventuels.

 

Pour bien faire son travail, la Cour des comptes doit rester totalement indépendante des autres institutions, tout en entretenant avec elles des relations permanentes.

 

L'une de ses principales fonctions est d'aider le Parlement européen et le Conseil en leur présentant chaque année un rapport sur l'exercice financier écoulé. Le Parlement examine minutieusement le rapport de la Cour avant de décider d'approuver ou non la gestion du budget par la Commission. Si elle est satisfaite, la Cour des comptes adresse également au Conseil et au Parlement une déclaration d'assurance, attestant que l'argent des citoyens européens a été bien dépensé.

 

Enfin, la Cour des comptes informe les citoyens des résultats de ses travaux en rédigeant des rapports sur des sujets d'intérêt particulier.

 


•4.    Le Comité économique et social européen : la voix de la société civile

 

 

Rôle:                 Représenter la société civile organisée

Membres:          344

Mandat:            Quatre ans

Réunions:          Bruxelles, tous les mois

 

 

 

Créé en 1957 par le traité de Rome, le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif qui donne aux représentants des groupes d'intérêt européens (associations d'employeurs, syndicats et autres groupes de la société civile organisée, telles les associations de consommateurs) une plate-forme officielle pour exprimer leurs points de vue sur les questions relatives à l'Union européenne.

 

Le CESE compte 344 membres. Le nombre attribué à chaque pays reflète approximativement sa population, comme le montrent les chiffres suivants:

Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni                                                           24

Espagne et Pologne                                                                                                  21

Roumanie                                                                                                                   15

Autriche, Belgique, Bulgarie, Grèce, Hongrie, Pays-Bas,

Portugal, République tchèque et Suède                                                                 12

Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie et Slovaquie                                              9

Estonie, Lettonie et Slovénie                                                                                    7

Chypre et Luxembourg                                                                                              6

Malte                                                                                                                           5

Total                                                                    344

 

Les membres sont nommés par les gouvernements nationaux, mais ils agissent en toute indépendance politique. Leur mandat est de quatre ans et peut être renouvelé.

 

Le Comité se réunit en assemblée plénière. Ses discussions sont préparées par six sous-comités appelés sections, chaque section étant spécialisée dans un domaine politique particulier. Le Comité élit son président et deux vice-présidents pour un mandat de deux ans. Dimitris Dimitriadis a été élu président du CESE en octobre 2006.

 

  • v Que fait le CESE?

 

Le Comité économique et social européen remplit trois fonctions principales:

  • il donne des avis au Parlement européen, au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne, à leur demande ou de sa propre initiative;
  • il incite la société civile à s'impliquer davantage dans l'élaboration des politiques de l'Union européenne;
  • il stimule fortement le rôle de la société civile dans les pays tiers et contribue à mettre en place des structures consultatives.

 

Les avis du Comité sont transmis aux institutions plus vastes (Conseil, Commission et Parlement européen). Le Comité doit être consulté préalablement à toute décision concernant la politique économique, sociale, régionale et environnementale. Il a donc un rôle clé à jouer dans le processus décisionnel de l'Union. Il constitue un pont entre l'Union et ses citoyens, favorisant une société plus participative, plus inclusive et donc plus démocratique en Europe.

 

  • v Qui sont les membres du CESE?

 

Travaillant pour la plupart dans leur pays d'origine, les membres du Comité sont répartis en trois groupes qui représentent respectivement les employeurs, les salariés et les autres intérêts économiques et sociaux.

 

Le groupe des employeurs réunit des membres issus des secteurs privé et public de l'industrie, des petites entreprises, des chambres de commerce, du commerce de gros et de détail, des banques et des assurances, des transports et de l'agriculture.

 

Le groupe des salariés représente toutes les catégories de travailleurs, des ouvriers aux cadres. Ses membres sont issus des organisations syndicales nationales.

 

Le groupe des intérêts divers rassemble organisations non gouvernementales (ONG), organisations d'agriculteurs, petites entreprises, artisans et professions libérales, coopératives et associations sans but lucratif, associations de défense des consommateurs et de l'environnement, communautés scientifiques et universitaires, associations représentant les familles et les personnes handicapées.


  • 5. Le Comité des régions: la voix des autorités régionales et locales

 

 

Rôle:                 Représenter les autorités régionales et locales

Membres:          344

Mandat:            Quatre ans

Réunions:          Bruxelles, cinq sessions plénières annuelles

 

 

Fondé en 1994 par le traité sur l'Union européenne (traité UE, Maastricht), le Comité des régions (CdR) est un organe consultatif composé de représentants des autorités régionales et locales d'Europe. Le CdR doit être consulté avant toute décision de l'Union européenne portant sur les questions intéressant les pouvoirs locaux et régionaux telles que la politique régionale, l'environnement, la culture, l'éducation et les transports.

 

Le Comité compte 344 membres. Le nombre attribué à chaque pays de l'Union européenne reflète approximativement sa population, comme le montrent les chiffres suivants:

Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni                                                        24

Espagne et Pologne                                                                                               21

Roumanie                                                                                                                15

Autriche, Belgique, Bulgarie, Grèce, Hongrie, Pays-Bas,

Portugal, République tchèque et Suède                                                              12

Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie et Slovaquie                                           9

Estonie, Lettonie et Slovénie                                                                                7

Chypre et Luxembourg                                                                                          6

Malte                                                                                                                        5

Total                                                                  344

 

Les membres du Comité sont des élus ou des acteurs clés des autorités locales ou régionales de leur région d'origine. Ils sont nommés par leur gouvernement et le Conseil de l'Union européenne leur confie un mandat de quatre ans, qui peut être renouvelé. Chaque pays choisit ses membres comme il le souhaite, mais ce choix doit traduire un équilibre politique et géographique. S'ils perdent leur mandat électoral chez eux, ils doivent quitter le Comité.

 

Quatre groupes politiques sont représentés: le Parti populaire européen, le Parti des socialistes européens, l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe, et l'Union pour l'Europe des Nations/Alliance européenne.

 

Le président du CdR est élu parmi ses membres pour un mandat de deux ans. Michel Delebarre a été élu président en 2006.

 

 

  • v Que fait le Comité?

 

Le rôle du Comité des régions consiste à faire connaître les points de vue locaux et régionaux sur la législation européenne. Il rédige à cette fin des rapports ou émet des avis sur les propositions de la Commission.

 

La Commission et le Conseil doivent consulter le Comité des régions préalablement à la prise de décisions sur des thèmes concernant les autorités locales et régionales : politique de l'emploi, environnement, éducation, culture, formation professionnelle et jeunesse, énergie, transports, télécommunications et santé publique.

 

Cette liste n'est pas exhaustive. La Commission, le Conseil et le Parlement européen sont libres de consulter le Comité sur d'autres questions. Le CdR peut, pour sa part, adopter des avis de sa propre initiative et les soumettre à la Commission, au Conseil et au Parlement.

 

  • v Comment le travail du Comité est-il organisé?

 

Le Comité des régions tient chaque année cinq sessions plénières, durant lesquelles il définit sa politique générale et adopte ses avis.

 

Six commissions ont pour tâche d'examiner les différents domaines politiques et de préparer les avis à débattre durant les sessions plénières.


  • 6. La Banque européenne d'investissement : le financement du développement économique

 

Rôle:                 Financer le développement économique

Membres:          États membres de l'Union européenne

Conseil d'administration: 28

Comité de direction: 9

 

 

 

La Banque européenne d'investissement a été créée en 1958 par le traité de Rome. Sa principale mission est de prêter de l'argent pour financer des projets qui présentent un intérêt européen (liaisons ferroviaires et routières, aéroports ou programmes environnementaux par exemple). Elle fournit également des crédits d'investissements aux petites et moyennes entreprises de l'Union européenne et finance le développement économique dans les pays candidats et dans le tiers monde.

 

Philippe Maystadt a accédé à la présidence de la BEI en janvier 2000.

 

  • v Que fait la Banque?

 

La BEI est une institution sans but lucratif, autofinancée et indépendante du budget de l'Union européenne. Elle est financée par des emprunts levés sur les marchés financiers. Ses actionnaires, à savoir les États membres de l'Union européenne, participent conjointement à son capital, la contribution de chaque pays reflétant son poids économique dans l'Union.

 

Ce soutien des États membres confère à la BEI la notation de crédit maximale (AAA) sur les marchés financiers, où elle peut par conséquent lever des capitaux importants à des conditions très concurentielles. Cela lui permet ensuite d'investir dans des projets d'intérêt public qui ne pourraient pas être financés autrement ou nécessiteraient des emprunts plus coûteux.

 

Les projets dans lesquels la Banque investit sont soigneusement sélectionnés.

 

Ses priorités au sein de l'Union européenne sont de soutenir:

 

  • la cohésion et la convergence,
  • les petites et moyennes entreprises,
  • la durabilité environnementale,
  • l'innovation,
  • le développement des réseaux de transport transeuropéens,
  • une énergie durable, compétitive et sûre.

 

 

À l'extérieur de l'Union européenne, la BEI soutient les politiques de développement et de coopération de l'UE dans les pays candidats et candidats potentiels, les pays méditerranéens et les pays d'Europe orientale (dont la Russie) couverts par la politique européenne de voisinage, ainsi que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays d'Asie et d'Amérique latine. Les prêts à ces pays se concentrent sur:

 

  • le développement du secteur privé,
  • le développement de l'infrastructure,
  • la sécurité de l'approvisionnement énergétique,
  • la durabilité environnementale.

 

Enfin, la BEI est l'actionnaire majoritaire du Fonds européen d'investissement (FEI). Ils forment ensemble le Groupe BEI. Le FEI investit dans le capital-risque et fournit des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME). Il ne prête pas directement à ces entreprises, et n'investit pas directement. Il fait appel à d'autres banques et intermédiaires financiers, leur fournissant les garanties nécessaires pour couvrir les emprunts que ceux-ci accordent aux petites entreprises.

 

Le Fonds est actif dans tous les États membres de l'Union européenne et dans les pays candidats.

 

  • v Comment le travail de la Banque est-il organisé?

 

La BEI est une institution autonome. Elle arrête ses décisions d'emprunt et de prêt uniquement en fonction des mérites de chaque projet et des possibilités offertes par les marchés financiers. Elle publie chaque année un rapport sur l'ensemble de ses activités.

 

La Banque coopère avec les institutions européennes. Ses représentants participent par exemple aux réunions des commissions du Parlement européen et son président assiste aux réunions du Conseil lors des rencontres des ministres de l'économie et des finances des pays de l'Union européenne.

 


  • 7. La Banque centrale européenne: la gestion de l'euro

 

 

 

Rôle:                 Maintenir la stabilité des prix dans la zone de l'euro et conduire la politique monétaire

Membres:          Conseil des gouverneurs: 19

Conseil général: 29

Directoire: 6

 

 

 

La Banque centrale européenne (BCE) a été fondée en 1998. Son siège est à Francfort, en Allemagne. Son travail consiste à gérer la monnaie unique de l'Union européenne, l'euro, et à préserver la stabilité des prix pour ceux qui utilisent cette monnaie (plus des deux tiers des citoyens de l'Union européenne). La BCE est également chargée de définir et d'appliquer la politique monétaire dans la zone euro.

 

Pour remplir ses fonctions, la BCE agit de concert avec le Système européen de banques centrales (SEBC). Les pays qui ont adopté l'euro à ce jour constituent ensemble la zone euro. Leurs banques centrales forment, avec la Banque centrale européenne, l'eurosystème.

 

La BCE agit en totale indépendance. Ni la BCE, ni les banques centrales nationales du SEBC, ni les membres de leurs instances de décision ne peuvent solliciter ou accepter d'instructions d'un autre organisme. Les institutions européennes et les gouvernements des États membres sont tenus de respecter ce principe et ne doivent pas tenter d'influencer la BCE ou les banques centrales nationales.

 

Jean-Claude Trichet a été nommé président de la BCE en novembre 2003.

 

  • v Que fait la Banque?

 

L'une des tâches principales de la BCE est de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro, afin que le pouvoir d'achat de l'euro ne soit pas érodé par l'inflation. La BCE s'efforce de garantir que la hausse annuelle des prix à la consommation reste inférieure à 2 %, mais proche de ce pourcentage, à moyen terme.

 

Elle le fait en fixant des taux d'intérêt de référence fondés sur l'analyse de l'évolution économique et monétaire. Elle élève les taux d'intérêt si elle veut limiter l'inflation et les diminue si elle pense que le risque d'inflation est limité.

 

  • v Comment le travail de la Banque est-il organisé?

 

Le directoire de la BCE est chargé d'appliquer la politique monétaire telle que l'a définie le conseil des gouverneurs (voir plus loin) et d'adresser des instructions aux banques centrales nationales. Il prépare également les réunions du conseil des gouverneurs et assume la gestion quotidienne de la BCE.

 

Il comprend le président de la BCE, le vice-président et quatre autres membres, tous désignés d'un commun accord par les chefs d'État ou de gouvernement des pays appartenant à la zone euro. Les membres du directoire sont désignés pour un mandat de huit ans non renouvelable.

 

Le conseil des gouverneurs est l'organe de décision suprême de la Banque centrale européenne. Il comprend les six membres du directoire et les gouverneurs des banques centrales de la zone euro. Il est présidé par le président de la BCE. Sa mission première consiste à définir la politique monétaire de la zone euro et, en particulier, à fixer les taux d'intérêt auxquels les banques commerciales peuvent emprunter des fonds auprès de la BCE.

 

Le conseil général est composé du président et du vice-président de la BCE ainsi que des gouverneurs des banques centrales nationales des 27 États membres de l'Union européenne. Le conseil général contribue aux travaux de consultation et de coordination de la BCE et participe à la préparation du futur élargissement de la zone euro.

 


  • 8. Le Médiateur européen: le destinataire de vos réclamations

 

 

Rôle:                 Découvrir les cas de mauvaise administration et proposer des solutions

Mandat:            Cinq ans, renouvelable

 

 

 

La fonction de Médiateur européen a été créée par le traité sur l'Union européenne en 1992. Le Médiateur sert d'intermédiaire entre les citoyens et les autorités européennes. Il est habilité à recevoir les plaintes des citoyens, des entreprises et des institutions de l'Union européenne, et de toute personne (physique ou morale) résidant ou ayant son siège social dans un État membre, ainsi qu'à mener une enquête au sujet de ces plaintes.

 

Le Médiateur est élu par le Parlement européen pour un mandat renouvelable de cinq ans, qui correspond à la législature du Parlement. Nikiforos Diamandouros est devenu médiateur européen en avril 2003 et a été réélu à ce poste en janvier 2005 pour un nouveau mandat de cinq ans.

 

  • v Que fait le Médiateur?

 

Il enquête sur les cas de mauvaise administration dans les institutions et agences européennes. Un cas de mauvaise administration est une déficience ou une erreur de l'administration. Il se produit quand une institution de l'Union européenne n'agit pas conformément à la loi, omet de respecter les principes de bonne gouvernance ou viole les droits de l'homme. Voici quelques exemples de mauvaise administration:

 

  • pratiques inéquitables,
  • discriminations,
  • abus de pouvoir,
  • absence ou refus d'information,
  • retards injustifiés,
  • procédures incorrectes.

 

Le Médiateur peut ouvrir une enquête à la suite d'une plainte ou de sa propre initiative. Il agit en toute indépendance et impartialité et ne peut solliciter ou accepter d'instructions d'aucun gouvernement ou organisme.

 

  • v Comment se plaindre auprès du Médiateur?

 

Si vous voulez vous plaindre d'un cas de mauvaise administration de la part d'une institution, d'une agence ou d'un organe de l'Union européenne, vous devez d'abord vous adresser à l'instance concernée par la voie administrative traditionnelle et tenter de l'amener à corriger la situation.

 

En cas d'échec de cette démarche, vous pouvez adresser une plainte au Médiateur européen.

 

Vous devez introduire votre plainte auprès du Médiateur dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de l'acte de mauvaise administration. Vous devez indiquer clairement votre identité, l'institution ou l'agence concernée par la réclamation, ainsi que les motifs de votre plainte. Vous pouvez demander un traitement confidentiel de votre réclamation.

 

Vous trouverez des renseignements pratiques sur l'introduction d'une plainte sur le site internet du Médiateur européen: ombudsman.europa.eu

 

  • v Quel résultat pouvez-vous espérer?

 

Si le Médiateur ne peut pas examiner votre plainte - par exemple parce que les faits incriminés ont déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire - il s'efforcera de vous indiquer une autre instance susceptible de vous aider.

 

Pour résoudre votre problème, il se peut que le Médiateur ait simplement besoin d'en informer l'institution ou l'agence concernée. Si le problème n'est pas résolu au cours de cette phase de l'enquête, le Médiateur tentera de dégager une solution à l'amiable capable de redresser la situation et de vous donner satisfaction.

 

En cas d'échec, le Médiateur formule une recommandation pour trouver une issue au problème. Si l'institution mise en cause n'accepte pas la recommandation, il soumet un rapport particulier au Parlement européen. Ce dernier peut alors décider d'intervenir sur le plan politique s'il l'estime nécessaire.

 

Le Médiateur adresse chaque année au Parlement européen un rapport sur l'ensemble de ses enquêtes.

 

Réalisé par Catherine PICOT

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